Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application, Information précontractuelle et Acceptation

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1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services proposée par la société SIGNATURE F.L.O – SASU au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 105 853 436, ayant son siège social 12 B, rue du Fort, 69740 GENAS, Téléphone : 06.73.19.39.82, Courriel : contact@signatureflo.com, Site internet : www.signatureflo.com – ci‑après « la société Signature F.L.O. », auprès de sa clientèle, qu'il s'agisse de Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, de Clients non-professionnels ou de Clients professionnels (ci-après indifféremment le « Client »).

Certaines clauses des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs ; elles sont expressément signalées comme telles dans le corps du texte.

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1.2. Information précontractuelle

Avant toute conclusion de contrat, la société Signature F.L.O. met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des prestations, le prix ou son mode de calcul, les délais d’exécution prévisionnels, les conditions de paiement, ainsi que les autres informations prévues par le code de la consommation pour les consommateurs et par le code de commerce pour les professionnels.

Pour les Clients consommateurs, la société Signature F.L.O. communique, de manière lisible et compréhensible, notamment :

la description détaillée de la mission (contenu, limites, livrables) ;
le prix total TTC ou, lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance, le mode de calcul et, le cas échéant, les frais supplémentaires ;
la date ou le délai auquel la société Signature F.L.O. s’engage à fournir les prestations, en distinguant, lorsqu’il y a lieu, les différentes phases (études, livrables, suivi) ;
l’existence d’un droit de rétractation éventuel pour les contrats conclus hors établissement ou à distance et ses modalités lorsqu’il est applicable ;
les garanties légales et, le cas échéant, contractuelles applicables aux prestations ;
les modalités de traitement des réclamations et de recours à un médiateur de la consommation.

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1.3. Réception du public

La société Signature F.L.O. reçoit exclusivement sur rendez-vous ses clients du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h :

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Showroom MODULNOVA LYON

41 rue de la Charité

69002 Lyon - France

Showroom BEAULIEU CONSTRUCTION

122 Route de Grenoble

69800 Saint-Priest - France

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1.4. Preuve de l’information et acceptation des CGV

La société Signature F.L.O. conserve tout document permettant de prouver qu’il a satisfait à ses obligations d’information précontractuelle (devis signé, contrat, échanges écrits).

La signature du devis ou du contrat par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières écrites acceptées par la société Signature F.L.O.

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2. Définitions

‍Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ayant recours aux services du Prestataire. ‍

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. ‍

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ‍

Devis : proposition commerciale détaillée décrivant la mission, son prix, ses modalités et son calendrier prévisionnel, dont l'acceptation forme le contrat.

Livrables : documents remis au Client dans le cadre de la mission (plans, esquisses, perspectives, planches d'ambiance, cahiers des charges, etc.). ‍

Mission de conception : prestations d'étude, de conseil, de conception et d'agencement, à l'exclusion de la réalisation matérielle des travaux. ‍

Mission de suivi de chantier / maîtrise d'oeuvre déléguée : prestations complémentaires de coordination, de contrôle de conformité au projet et de suivi des entreprises, lorsqu'elles sont expressément incluses au devis.

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3. Devis, commande et formation du contrat

Toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission détaillant :

la nature et l’étendue de la mission (conseil ponctuel, étude, plans, suivi de chantier, etc.) ;
le calendrier prévisionnel ;
le prix et les modalités de paiement ;
les responsabilités respectives du Prestataire, du Client et des entreprises intervenantes.

Le contrat est formé à la date de signature du devis ou de la lettre de mission, ou de validation écrite (y compris électronique) par le Client.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur (ou un professionnel bénéficiant de L221‑3 C. conso.), la date de conclusion emporte ouverture du délai de rétractation dans les conditions de l’article14 ci‑après.

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4. Description des prestations

Les prestations de la société Signature F.L.O. sont par nature des prestations de conseil/conception et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, propositions d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et de déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur, surface traitée inférieur à 150m2). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Les prestations peuvent comprendre, selon le devis :

Visite‑conseil et recommandations orales ou écrites ;
Études préliminaires, esquisses, avant‑projets, plans, vues 3D ;
Projet détaillé (plans d’exécution, descriptifs techniques, choix de matériaux et de coloris) ;
Assistance à la consultation des entreprises (analyse des devis, aide au choix),
Suivi de l’exécution des travaux et du budget défini par le client ;
Commande et livraison de mobilier et objets de décoration sur proposition ;
Réception des travaux et suivi des réserves.

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Signature F.L.O. consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataires à ses attentes.

La société Signature F.L.O. s’engage à exécuter sa mission conformément aux règles de l’art et à ses obligations déontologiques, avec une obligation de moyens avant la réception et après réception

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5. Prix – Honoraires

Les honoraires sont fixés :

soit forfaitairement pour une mission définie (ex. visite‑conseil, étude, projet complet) ;
soit au pourcentage du montant hors taxes des travaux ;
soit au temps passé selon un taux horaire indiqué au devis.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du taux de TVA applicable.

Pour les clients professionnels, des conditions tarifaires spécifiques peuvent être prévues (remises, conditions de règlement particulières), mentionnées dans le devis.

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6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande ;
le solde est facturé selon l’avancement de la mission (par phases) ou à la livraison des prestations définies.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou chèque.

Tout de retard de paiement par un client professionnel, entraine de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

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7. Délai et conditions d’exécution de la mission

Les délais indiqués dans le devis sont des délais indicatifs, dépendant notamment :

de la fourniture, par le Client, de toutes les informations et documents nécessaires ;
de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives ;
du respect des engagements par les entreprises tierces.

La société Signature F.L.O. ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (remise tardive de documents, validations tardives) ou aux entreprises intervenantes.

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8. Obligations de la société Signature F.L.O

La société Signature F.L.O. s'engage à exécuter sa mission avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens portant sur la cohérence esthétique, fonctionnelle et technique du projet, renforcée d'un devoir de conseil.

La société Signature F.L.O. informe le Client des contraintes dont elle a connaissance en matière d'urbanisme, de copropriété, de sécurité et d'accessibilité, sans être tenue de procéder à une étude structurelle, de solidité ou de conformité réglementaire exhaustive, laquelle relève, si nécessaire, de bureaux d'études techniques ou d'entreprises spécialisées dont le recours est recommandé au Client.

Lorsque la société Signature F.L.O. recommande des entreprises, artisans ou fournisseurs, elle agit à titre de conseil, sauf mandat exprès visé à l'article 12, le choix définitif et la contractualisation avec ces tiers relèvent exclusivement du Client, qui contracte directement avec eux.

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9. Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

communiquer au Prestataire l'ensemble des informations, documents (règlement de copropriété, diagnostics, plans existants) et accès aux lieux nécessaires à l'exécution de la mission ;
communiquer au Prestataire, pour permettre l’actualisation permanente de sa mission et des honoraires, les devis initiaux, modificatifs et complémentaires qu’il fait établir et régularise avec des entreprises tierces ;
valider par écrit (courrier, courriel ou signature) chaque phase et chaque livrable dans les délais indiqués au devis, étant précisé que tout retard de validation entraîne un report équivalent des délais d'exécution, sans que la société Signature F.L.O. puisse en être tenu responsable ;
s'assurer, préalablement à tout commencement des travaux, de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables et, le cas échéant, obtenir les autorisations requises (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de l'assemblée générale de copropriété) ;
régler les sommes dues au Prestataire aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable des choix qu'il arrête définitivement, y compris lorsqu'ils s'écartent des préconisations formulées par la société Signature F.L.O.

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10. Modifications, aléas et prestations complémentaires

Toute modification demandée par le Client postérieurement à la validation d'une phase, toute découverte imprévue affectant l'état des existants, des réseaux ou de la structure, ou toute contrainte non identifiable lors de l'établissement du devis, peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier, formalisé par un avenant signé des deux parties avant sa mise en oeuvre.

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11. Illustrations

La société Signature F.L.O. ne garantit pas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons nécessaires. En conséquence, la responsabilité de la société Signature F.L.O. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

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12. Recours à des tiers, sous-traitance et mission de suivi de chantier

Sauf mission expresse de maîtrise d'oeuvre ou de suivi de chantier confiée au Prestataire au devis, celui-ci n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les entreprises, artisans ou fournisseurs intervenant sur le projet, et n'encourt aucune responsabilité au titre de l'exécution, des délais ou des vices affectant ces prestations.

Lorsque la société Signature F.L.O. assure une mission de suivi ou de coordination de chantier, celle-ci s'entend d'une obligation de moyens de coordination et de contrôle de cohérence du chantier avec le projet validé, à l'exclusion de toute garantie de résultat sur l'exécution matérielle des travaux réalisés par des tiers, lesquels demeurent seuls responsables de leurs prestations et doivent être couverts par leurs propres assurances (responsabilité civile professionnelle et, s'il y a lieu, garantie décennale).

La société Signature F.L.O. peut sous-traiter tout ou partie de sa mission (dessin technique, modélisation 3D, métrés, etc.) à des tiers de son choix, sous sa propre responsabilité et sans supplément de prix non convenu avec le Client.

La société Signature F.L.O. peut inviter le Client le client à contracter directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataires à ses attentes.

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13. Assurances et responsabilité

La société Signature F.L.O. déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée à raison de ses prestations de conception et de conseil, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Sauf lorsqu'il intervient en qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil (notamment en cas de mission de maîtrise d'oeuvre incluant la conception ou le suivi de travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination), la société Signature F.L.O. n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale.

Il appartient au Client de vérifier, pour chaque projet, l'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle souscrites par les entreprises réalisant les travaux.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée, incomplète ou tardive communiquée par le Client, d'une modification des choix validés à l'initiative du Client, ou du fait d'un tiers (entreprise, fournisseur, syndic de copropriété).

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où elle serait contraire à une disposition d'ordre public applicable au Client consommateur.

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14. Droit de rétractation du Client consommateur

Contrats conclus hors établissement ou à distance

Il appartient au Client de vérifier, pour chaque projet, l'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle souscrites par les entreprises réalisant les travaux.

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Exécution anticipée et conséquences de la rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable.

En cas de rétractation exercée pendant le délai, le Client verse au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il l’a informé de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat. Aucun coût n’est dû par le Client si la société Signature F.L.O. ne l’a pas informé préalablement de l’existence du droit de rétractation et des frais éventuellement dus en cas d’exécution anticipée. Si la société Signature F.L.O. a exécuté entièrement la prestation à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, et après que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation dans cette hypothèse, ce droit ne peut plus être exercé.

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15. Propriété intellectuelle

Les plans, esquisses, dessins, croquis, maquettes, visuels 3D et plus généralement toutes les créations de l’architecte d’intérieur sont protégées au titre du droit d’auteur dès lors qu’ils présentent un caractère original.

La société Signature F.L.O. conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, aux seules fins de réalisation du projet pour l’adresse indiquée au contrat.

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation des créations du Prestataire à d’autres fins ou sur d’autres sites est interdite sans son accord écrit préalable.

La société Signature F.L.O. peut utiliser des photographies du projet réalisé dans ses documents de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le début de la mission.

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16. Sous-traitance et externalisation de prestations

La société Signature F.L.O. peut confier à des sous‑traitants (dessinateurs, perspectivistes, etc.) l’exécution de certaines parties de la mission, tout en demeurant responsable vis‑à‑vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble.

La société Signature F.L.O. peut également inviter le Client à contracter directement avec un Prestataire tiers pour l’exécution d’une mission spécifique après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataires à ses attentes.

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17. Données personnelles et politique de confidentialité

Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle (devis, facturation, suivi de dossier) et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations sur les activités du Prestataire.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition dans les conditions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

La politique de confidentialité du Prestataire est accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité.

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18. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Clients professionnels : tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège sociale du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Clients consommateurs : en cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

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19. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une tentative préalable de règlement directement auprès des services du Prestataire.

Le médiateur de la consommation est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse postale : 49, rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

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